Termes et Conditions
Le site internet marchant www.paillettessurtoi.fr est exploité par la société L’ESPRIT FABRIQ,
Inscrite au registre du commerce et de l’artisanat sous le numéro RCS 539 587 667 00061géré par Mme FERUCH Céline, ayant son siège social à 8 rue des Terres rouges CHINCE 86130 JAUNAY-MARIGNY
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par le paiement de celle-ci
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.
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Article 1 – Application des conditions générales de vente
Article 2 – Commande
Article 4 – Droit de rétraction
Article 5 – Validité de la commande
Article 6 – Annulation de commande
Article 7 – Réception des produits
Article 9 – Modalités de paiement
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Confidentialité – sécurité
Article 13 – Données personnelles
Article 14 – Responsabilité
Préambule – Définitions« Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.« Produit » désigne tout produit proposé sur le site.« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.« Site » désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.« commande » : La commande est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par le paiement de celle-ci
La confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire français et pour les clients qui exclusivement passent commande par internet.
Article 2 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique.La commande peut être enregistrée même si la client n’a pas crée de compte client, qui lui seront strictement personnels.Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La facture établie par la Société L’ESPRIT FABRIQ l’engage pour un délai maximum de quinze jours à dater de son émission.Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par la société. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. La société L’ESPRIT FABRIQ se réserve le droit d’accepter ou d’annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Article 3 – Livraison
Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (le samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison).
Le délai de livraison n’excèdera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre.
Les délais indiqués sont des délais à titre indicatifs communiqués par la poste, ces délais ne tiennent pas compte des délais de préparation de commande qui peuvent également être de 24h / 48h en jours ouvrés.
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quelque soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera amputé au montant du remboursement.
Pour rappel : tout retard de livraison ne peut être de la responsabilité de la Société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ.
Article 4 – Droit de rétraction
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours pour renvoyer l’article indésiré. Ce délai court à compter de la date de réception du bien, sans motif à justifier ni pénalités, à l’exception des frais de retour.
Contactez PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ par le formulaire de contact.
Le client doit renvoyer son article, à ses frais, en parfait état sous 14 jours maximum à compter de la date de transmission de volonté de rétractation.
La société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ répondra par retour e-mail au client un accusé de réception de sa rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, et ce, à la réception par la société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ du bien en bon état, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrés dès réception du colis retour entrant dans les conditions nommées.
Comment préparer votre colis retour ?
a– Préparez soigneusement votre colis retour. Le(s) produit(s)doit être encore dans son emballage d’origine et emballé pour qu’il soit protégé pendant son transport.
Remplissez ensuite le formulaire de contact
b- A réception de votre colis la Société vérifie le(s) produit(s).
S’il(s) répond(ent) aux conditions de retour, nous procéderons à un remboursement du/des produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Article 5 – Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client paillettessurtoi@gmail.com
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article 6 – Annulation de commande
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de la Société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Article 7 – Réception des produits
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si le colis est indiqué comme « livré » sur le site de Mondial Relay ou suivi poste mais que le client n’a rien reçu, une enquête sera alors ouverte. Le client s’engage à prévenir la Société PAILLETTES SUR TOI par e-mail au service client en accompagnant sa demande d’une attestation sur l’honneur et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être explicitement stipulée par e-mail en indiquant le numéro de sa commande dans les 3 jours de la réception, accompagnée OBLIGATOIREMENT d’une photo du produit en question.
Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de la société PAILLETTES SUR TOI. Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Voir modalités cf Article 4 – Droit de rétraction
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être communiquée par e-mail dans un délai de 3 jours après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d’une photo du produit. La Société PAILLETTES SUR TOI se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.
En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir cf Art. 7 Réception des produits.
Si le(s) produit(s) ne convient(ent) pas au client, se référer à l’Article 4 – Droit de rétraction
Article 9 – Modalités de paiement
9.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
9.2. Règlement
Le Client a le choix de régler ses achats :
en ligne à la commande par carte bancaire
en ligne à la commande par Paypal
virement bancaire
chèque sur demande
Les prix sont garantis, dans la limite des stocks disponibles
9.3. Débit
Au moment du passage de la commande par le Client, seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée.
Le paiement ou le débit du compte du Client se fait au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyée à la banque et ne peuvent être annulées.
En cas d’annulation demandée par le client, la société PAILLETTES SUR TOI devra rembourser suivant le délai légal des 20 jours ouvrés.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par PAILLETTES SUR TOI aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagé.
Toutes les Commandes sont en euros. PAILLETTES SUR TOI se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande quelque soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.
9.4. Facturation
La facture du Client est éditée sur le Site dès que le colis est remis au transporteur. Elle tient également lieu de garantie et est disponible depuis le compte client.
Article 10 – Garanties
La garantie s’applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du produit ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.
Si le client constate un défaut, il doit contacter le service client par email dans les plus brefs délais.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société PAILLETTES SUR TOI. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la Société PAILLETTES SUR TOI.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès du vendeur est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 12 – Confidentialité – sécurité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données qu’il gère contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Article 13 – Données personnelles
13.1 Qu’est-ce qu’une données personnelle
Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse ip, date de naissance etc.
13.2 Identité du responsable du traitement
Les Données Personnelles sont collectées par PAILLETTES SUR TOI micro entreprise en registrée à la chambre du commerce et de l’artisanat situé au 8 rue des terres rouges 86130 JAUNAY-MARIGNY
13.3 Collecte et traitement des données personnelles
– QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?
PAILLETTES SUR TOI peut être amenée à collecter notamment vos nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, coordonnées bancaires (fourni par le client dans le formulaire), historique de commandes, éléments relatifs au suivi de votre commande. L’Internaute ou la Cliente s’engage à fournir à PAILLETTES SUR TOI des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
– A QUELLE BASE JURIDIQUE ET A QUELLES FINS CES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET TRAITÉES?
La règlementation européenne en matière de protection de données permet à PAILLETTES SUR TOI d’utiliser les Données Personnelles du Client ou de l’Internaute que si PAILLETTES SUR TOI dispose d’une base juridique valable. Ainsi, pour traiter les Données Personnelles des Clients ou des Internautes, PAILLETTES SUR TOI se base soit sur le consentement des personnes concernées, soit lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat (exemple : le traitement de votre commande) ; soit lorsque c’est dans l’intérêt légitime de PAILLETTES SUR TOI (lequel ne peut être contraire aux droits et libertés du Client ou de l’Internaute) ; ou lorsque c’est nécessaire au respect d’une obligation légale (exemple : conservation de factures).
Ainsi les Données Personnelles collectées ont pour finalités, selon le cas de figure :
– La gestion de la relation commerciale entre l’Internaute ou la Cliente et PAILLETTES SUR TOI;
– Le traitement et suivi de la ou des commande(s) de la Cliente ;
– La gestion du programme de fidélité ;
– L’envoi de sollicitation commerciale : Les avantages, offres commerciales et informations de PAILLETTES SUR TOI peuvent être adressées à la Cliente ou à l’Internaute qui y consent, dans le respect de la réglementation applicable, en fonction des Données Personnelles communiquées, par email, courrier, SMS/MMS, via les réseaux sociaux, en magasin.
Il existe une exception dans l’hypothèse où la Cliente ou l’Internaute, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant recevoir des sollicitations commerciales dès lors qu’elle a déjà effectué un achat auprès de PAILLETTES SUR TOI et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
13.4 Destinataires des données personnelles
Les Données sont destinées à PAILLETTES SUR TOI. Le Client reconnaît accepter que les opérations et traitements automatisés des Données Personnelles effectués lors de la création de son compte client et postérieurement à la création de son compte client pourront être réalisés par PAILLETTES SUR TOI .
13.5 Moyens utilises pour collecter les données personnelles
Vos Données Personnelles peuvent être collectées :
– Par le site internet www.paillettessurtoi.fr
– Par le biais des Réseaux sociaux
13.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
PAILLETTES SUR TOI fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout internaute et/ou cliente et ce dans le respect des dispositions légales applicables.
13.7 Conservation des données
Les Données Personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.
13.8 Droit des personnes
Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), la Cliente dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de PAILLETTES SUR TOI et ce après vérification par PAILLETTES SUR TOI, si elle l’estime nécessaire, de l’identité de la Cliente par toute pièce d’identité en cours de validité.
Droits d’accès et Rectification Vous pouvez notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant ; obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. Si vous êtes inscrit sur le Site PAILLETTES SUR TOI, vous pourrez les corriger directement en vous connectant sur votre espace personnel rubrique « Mes données personnelles ».
Droit d’effacement/droit à l’oubli Vous pouvez demander à PAILLETTES SUR TOI de supprimer vos Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n’existe pas si le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la portabilité Vous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Droit d’opposition Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, y compris en cas de profilage. PAILLETTES SUR TOI ne pourra plus traiter vos Données Personnelles sauf si PAILLETTES SUR TOI démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la limitation Vous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas vos Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.
Droit à présenter une réclamation Vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
Décisions individuelles automatisées Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre. Cependant, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l’exécution de votre commande; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.
Sort des Données Personnelles après la mort Vous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos Données Personnelles après votre décès.
Pour exercer ses droits, il suffit à la Cliente et/ou à l’Internaute d’en faire la demande par écrit :
soit par courrier à l’adresse suivante:
PAILLETTES SUR TOI by L’ESPRIT FABRIQ 8 rue des terres rouges 86130 JAUNAY-MARIGNY
soit en contactant PAILLETTES SUR TOI par le formulaire « contact »
soit en se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes données personnelles »; PAILLETTES SUR TOI informe l’Internaute et la Cliente qu’un Délégué de la Protection des Données Personnelles (DPD ou DPO) a été nommée, et qu’il peut lui exposer toute question relative au traitement de ses Données Personnelles par le biais des moyens ci-dessus.
Article 14 – Responsabilité
Appartient au Client du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. La Société PAILLETTES SUR TOI ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, toute perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Client. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par le Vendeur. Le Vendeur ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
Article 15 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. La Société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ l’engage pour un délai maximum de quinze jours à dater de son émission. Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par la société. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande. La société PAILLETTES SUR TOI BY LESPRIT FABRIQ se réserve le droit d’accepter ou d’annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.